Décret du 10 août 2006 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/ECOP0600471D/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) est abrogé.