Article 3
Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0600471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/ECOP0600471D/jo/article_3
Texte n°25
Le décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) est abrogé.
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