Article 13
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0620687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620687A/jo/article_13
Texte n°6