Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM0624526S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/6/SANM0624526S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles sont définis en annexe de la présente décision.