Décret n° 2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0623861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/SANH0623861D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/2006-1355/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.