Article 7
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Arrêté du 15 février 2007 relatif à la procédure d'inscription, après deux refus, sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (année 2007)
NOR : MENH0700336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/MENH0700336A/jo/article_7
Texte n°33