Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0620687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620687A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.