Article 2
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0602485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/EQUT0602485A/jo/article_2
Texte n°47
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.
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