Arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUT0602485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/EQUT0602485A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.