Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMA0600021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/DOMA0600021D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/2006-1242/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.