Décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0602442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/EQUP0602442D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/7/2007-172/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.