Article 1
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, au point n° 4 de l'article 2, le taux « 57,155 % » est remplacé par « 59,000 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0766872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/BCFB0766872A/jo/article_1
Texte n°56
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, au point n° 4 de l'article 2, le taux « 57,155 % » est remplacé par « 59,000 % ».
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