Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux

Version INITIALE

NOR : AGRF0602217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/AGRF0602217A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.