Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640238D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1351/jo/article_5
Texte n°10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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