Arrêté du 11 avril 2003 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Version INITIALE

NOR : EQUT0300660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/EQUT0300660A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.