Arrêté du 2 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0300183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/2/INTE0300183A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.