Article 1
L'article D. 1617-19 et l'annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l'article D. 1617-19 et l'annexe I suivants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0360102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/BUDR0360102D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/2/2003-301/jo/article_1
Texte n°22
L'article D. 1617-19 et l'annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l'article D. 1617-19 et l'annexe I suivants.
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