Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANS0224196A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle saint-pourcinoise, de la mutuelle Les Amis mutualistes, de la Mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire, de la Mutuelle de Rongères, de la Mutuelle de Sanssat, de la Mutuelle de Luneau et de la mutuelle La Vaudoise au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.