Article 3
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR : EQUS0201922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUS0201922A/jo/article_3
Texte n°35