Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-144 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR : ECOT0226302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/19/ECOT0226302D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/19/2003-144/jo/article_2
Texte n°12