Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0320289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/28/SANG0320289A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le mémoire est soutenu devant un jury dont les membres sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ce jury est constitué comme suit :
- un directeur d'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou son représentant, président ;
- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- un directeur régional ou départemental, ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
- un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
- une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.