Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Luray (Eure-et-Loir)

Version INITIALE

NOR : INTC0300223A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/INTC0300223A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.