Article 3
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0320009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/ECOA0320009A/jo/article_3
Texte n°31
Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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