Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Version INITIALE

NOR : ECOA0320009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/ECOA0320009A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Les entreprises commerciales, artisanales et de services mentionnées à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé doivent être implantées dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.