Article 3
Le 7° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0320053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/12/DEVP0320053A/jo/article_3
Texte n°33
Le 7° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est supprimé.
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