Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et d'autres tiers.
A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.