L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
4° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de bases de données ;
5° De la cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droits de reproduction et de diffusion ;
6° De la fourniture de prestations de formation ;
7° De la mise à disposition ou de la location de matériel et d'installations techniques ;
8° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
9° De la fourniture de prestations d'ingénierie. »