Arrêté du 17 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne

Version INITIALE

NOR : INTC0300040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/INTC0300040A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.