Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRB0202612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRB0202612A/jo/article_6
Texte n°90