Article 2
La liste des communes concernées et le montant de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.
Arrêté du 4 mars 2003 pris pour l'application en 2003 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB0300112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/INTB0300112A/jo/article_2
Texte n°3