Décision n° 2003-127 du 25 mars 2003 relative à un appel aux candidatures en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

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NOR : CSAX0301127S

JORF n°89 du 15 avril 2003

Texte n°103

Décision n° 2003-127 du 25 mars 2003 relative à un appel aux candidatures en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

Article 4

Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.

Décision n° 2003-127 du 25 mars 2003 relative à un appel aux candidatures en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

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