Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique à ciel ouvert sans but commercial soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la Nomenclature des installations classées
NOR : DEVP0320002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/DEVP0320002A/jo/article_4
Texte n°18