Décision n° 2002-970 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

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NOR : CSAX0201970S

JORF n°108 du 10 mai 2003

Texte n°55

Décision n° 2002-970 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Article 4

La présente autorisation est incessible.

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