Décret du 13 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/JUSA0300116D/jo/article_2

JORF n°112 du 15 mai 2003

Texte n°6

Décret du 13 mai 2003 portant délégation de signature

Article 2

L'article 2 du décret du 18 février 2003 susvisé est abrogé.

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