Décret du 21 janvier 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306277D

Texte n°48

Article 1


M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.