Arrêté du 17 février 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFA0301205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/17/DEFA0301205A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels habilités du département central de la sécurité de défense et de l'information et des bureaux de sécurité centraux de la délégation générale pour l'armement ;
- les personnels des sociétés en charge de la gestion et du suivi des procédures d'habilitation de leurs personnels ;
- les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;
- les membres des corps d'inspection.