Article 2
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRB0202612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/AGRB0202612A/jo/article_2
Texte n°90