Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2002 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Version INITIALE

NOR : SANS0224182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/SANS0224182A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Pour l'exercice 2002, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics, à 36,16 EUR ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés, à 33,23 EUR.