Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0300871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/MENA0300871D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi ;
M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.