Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 5 février 2003 relatif à la mise en oeuvre du code ISIN conclu dans le secteur des banques.
L'article 2 (Dérogations administratives concernant le temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 212-3 à R. 212-7 du code du travail donnant compétence au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est situé le demandeur pour instruire les dérogations aux durées maximales hebdomadaires du travail.
L'article 6-1 (Roulement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux dérogations au repos dominical et notamment des articles L. 221-6 et L. 221-9 du code du travail.