Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-344 du 8 avril 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 (1)
NOR : MAEJ0330028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/8/MAEJ0330028D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/8/2003-344/jo/article_2
Texte n°7