Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510

Version INITIALE

NOR : DEVP0210307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/DEVP0210307A/jo/article_28

Texte n°44

Article 28


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.