Arrêté du 1er février 2007 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale

Version INITIALE

NOR : INTC0700120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/INTC0700120A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Pour prétendre aux indemnités de stage attribuées aux stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers, les intéressés doivent transmettre à l'ordonnateur toutes pièces justificatives originales attestant de l'effectivité de la dépense.