Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/DEVN0640042D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-922/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


La ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.