Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDJ0700002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDJ0700002A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives, d'en permettre la saisie en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents.