Arrêté du 16 janvier 2007 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCO0612435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/SOCO0612435A/jo/article_9

JORF n°19 du 23 janvier 2007

Texte n°6

Arrêté du 16 janvier 2007 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 9

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de l'institut.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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