Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : BUDR0604319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/BUDR0604319A/jo/article_3
Texte n°16