A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite, des allocations temporaires d'invalidité, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».