Arrêté du 30 septembre 2006 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/30/PRMX0609613A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 903 par an à compter du 1er octobre 2006, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2006.