Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée du service des étrangers en France, et Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.