Article 1
Dans l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, dans les capacités attestées et descriptif des composantes de la certification, le mot : « effacer » est remplacé par le mot : « effectuer ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0611711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/SOCF0611711A/jo/article_1
Texte n°11
Dans l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, dans les capacités attestées et descriptif des composantes de la certification, le mot : « effacer » est remplacé par le mot : « effectuer ».
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