Article 3
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de trois ans à compter de la clôture du dossier de la personne concernée.
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur
NOR : INTD0600664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/30/INTD0600664A/jo/article_3
Texte n°1