Arrêté du 16 avril 2003 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Version INITIALE

NOR : SANH0321354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/SANH0321354A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
- à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 935 000 EUR et 1 870 000 EUR ;
- à un deuxième pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 870 000 EUR et 2 805 000 EUR ;
- au-delà de ce chiffre d'affaires à un adjoint supplémentaire par tranche de 935 000 EUR supplémentaire. »